Compte Personnel de Formation

Droit à la formation : " Vers un nouveau droit pour les agents, le CPF remplacera le DIF... "

13 septembre 2016

Cher(e)s collègues de l'EPA VNF,

20160908 CPF

Suite à la promulgation de la loi travail (article 44), le gouvernement est autorisé à prendre une ordonnance afin de mettre en place un compte personnel de formation (CPF) pour chaque agent mais aussi renforcer les garanties des agents en matière de « santé ».

L'article 44 précise que les textes doivent :

- Renforcer les garanties en matière de formation des agents publics, notamment les droits et conges y afférents ;
- Renforcer les garanties applicables aux agents publics en matière deprévention et d'accompagnement de l'inaptitude physique, améliorer les droits et congés pour raisons de santé ainsi que lerégime des accidents de service et des maladies professionnelles applicables aux agents publics.

La présentation du projet d’ordonnance a eu lieu le 7 septembre. L’UNSA Fonction Publique y retrouve plusieurs de ses exigences. Demeurent, néanmoins, de fortes interrogations sur son financement.

Le successeur du DIF (Droit Individuel à la Formation) pourrait voir le jour dès le 1er janvier 2017.

Ainsi le texte reconnaîtra le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents des trois versants de la Fonction Publique, titulaires comme contractuels.

Le CPF sera mobilisé à l’initiative de l’agent dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle après accord de son employeur.

Les formations éligibles permettraient d’accéder à une qualification propre au secteur public, ou feraient partie des plans de formation continue ou encore seraient l’une des formations qualifiantes inscrites sur la liste interprofessionnelle nationale.

Le CPF pourrait s’articuler avec d’autres dispositifs comme la préparation à des concours, la validation des acquis de l’expérience, le bilan de compétences ou le congé de formation professionnelle.

Principes :

  • Frais de formation pris en charge en cas de mobilisation du CPF ;

  • L’agent public continue de percevoir sa rémunération ;

  • Pas de versement d’allocation spécifique si la formation a lieu hors temps de travail ;

  • Droits acquis avant l’entrée dans la fonction publique conservés et portabilité vers le secteur privé au cas où l’agent quitterait la fonction publique ;

  • Reprise des droits acquis au titre du DIF au 31 décembre 2016 ;

  • Abondement du CPF de 24 heures par an jusqu’à un plafond de 120 heures puis 12 heures par an jusqu’à 150 heures.

Des dispositions permettant aux agents de mener à bien leur projet d’évolution professionnelle devraient être instaurées. Ainsi, chaque agent pourrait bénéficier d’un accompagnement personnalisé et d’une aide à l’élaboration de son projet. Enfin, chaque agent disposerait d’un accès à un portail informatique sur lequel il trouvera une informa­tion sur ses droits en matière de formation.

Certaines questions ne sont pas résolues. Par exemple, le financement du dispositif ou encore l’encadrement des refus des projets individuels par l’employeur. Pour autant, à ce stade, l’UNSA Fonction Publique estime que le nouveau dispositif pourrait effectivement apporter un droit nouveau à chaque agent.

Syndicalement différents,

Pour l'UNSA Fonction Publique et l'UNSA Développement Durable,

L'UNSA VNF

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Date de dernière mise à jour : 13/09/2016

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