travail social chomage maladie

mise à jour 28 MAI 2015

 

Actualité sociale

En cas de litige portant sur des congés payés non pris, depuis 2012, il appartient à l’employeur de prouver qu’il a pris les mesures propres à assurer au salarié la possibilité de prendre ses congés payés (Cass. soc. 13 juin 2012, n° 11-10929). A défaut, il est condamné au paiement de dommages et intérêts.

Dans une affaire du 12 mai 2015 dans laquelle un salarié réclame une indemnisation au titre de congés payés conventionnels accordés en sus des congés payés annuels d’une durée minimale de 4 semaines, la Cour de cassation juge qu’il appartient au salarié de prouver que ces congés supplémentaires n’ont pas été pris du fait de l’employeur. A défaut, il voit sa demande dommages et intérêts rejetée.

La Cour de cassation opère donc une distinction entre les congés payés annuels d’une durée minimale de 4 semaines et les congés conventionnels supplémentaires.

 

 

 

Inaptitude professionnelle : avis des délégués du personnel et recherche de reclassement

Cass. soc. 6 mai 2015, n° 13-25727

 

En cas d’inaptitude du salarié, l’employeur ne peut licencier le salarié qu’en cas d’impossibilité de le reclasser.

Si l’inaptitude fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur doit recueillir l’avis des délégués du personnel (DP) sur les possibilités de reclassement du salarié inapte, sous peine de sanctions.

La Cour de cassation rappelle que si les DP donnent un avis favorable au licenciement, cela ne dispense pas l’employeur de rechercher un reclassement. Le sens de l'avis des délégués du personnel est sans conséquence sur le respect par l'employeur de son obligation de reclassement.

L’avis des DP et l’engagement de la procédure de licenciement ayant été concomitants, la Cour de cassation juge la recherche de reclassement non sérieuse.

 

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