vos droits

Indemnités journalières

Indemnités journalières en cas de maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles : une circulaire interministérielle datée du 30 décembre 2014 est applicable depuis le 1er janvier 2015

publié le 20 janvier 2015

Le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative (DSN) a apporté quelques mesures de simplification à la réglementation des indemnités journalières (IJ) maladie et maternité. S’inscrivant dans la continuité de ce décret, le décret n° 2014-953 du 20 août 2014 (paru au Journal officiel du 23 août 2014) a introduit de nouvelles mesures de simplification d’une part à la réglementation des IJ maladie et maternité, d’autre part à celle des IJ dues au titre du risque accidents du travail et maladies professionnelles.

La circulaire, consultable ci-dessous, apporte d’utiles précisions

http://circulaire.legifrance.gouv.f...

les retraites en 2015

Nouvelles dispositions pour les retraites en 2015 concernant les futurs pensionnés ou actifs

publié le 21 janvier 2015

De nouvelles dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2015.

La principale de celles-ci est l’augmentation du taux de cotisation de 9,14% à 9,54% entrainant une baisse automatique du salaire net versé.

Cette augmentation fait partie des mesures prises en vue de faire converger les cotisations du public et du privé jusqu’en 2020.

L’année prochaine le taux passera ainsi à 9,94%.

Pour en savoir plus....

Droits des fonctionnaires

                                                           

Obligations des fonctionnaires

Principe de non discrimination (articles 6 et 6 bis)

La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires. Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe, leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race. Toutefois, des distinctions peuvent être faites afin de tenir compte d'éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions. De même, des conditions d'âge peuvent être fixées lorsqu'elles résultent des exigences professionnelles, justifiées par l'expérience ou l'ancienneté, requises par les missions que les fonctionnaires sont destinés à assurer.

Droit à la rémunération (article 20)

Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que de diverses primes et indemnités. Ce droit constitue une garantie fondamentale du fonctionnaire.

Droit syndical (articles 8 et 21)

Les fonctionnaires peuvent créer des syndicats et y adhérer, le droit syndical constituant lui aussi une garantie fondamentale. Les fonctionnaires syndiqués pourront bénéficier d’autorisations spéciales d’absence (selon les nécessités de service), de congés pour formation syndicale et de décharges d’activité de service.

Droit de grève (article 10)

La jurisprudence “ Dehaene ” du 7 juillet 1950 a reconnu le droit de grève aux fonctionnaires. Ce droit doit cependant s’exercer dans les limites légales. L’exercice de ce droit connaît des restrictions. En effet, l’administration peut imposer le maintien d’un service minimum en empêchant certains agents de faire grève par la voie de la réquisition ou de la désignation. D’autres fonctionnaires sont totalement privés du droit de grève : militaires, magistrats judiciaire, CRS.

Droits sociaux (article 9)

Les fonctionnaires disposent d’un droit de participation, par l’intermédiaire de leurs délégués élus dans les organismes consultatifs, à l’organisation et au fonctionnement des services publics, à l’élaboration des règles statutaires et à l’examen des décisions individuelles relatives aux carrières. Ils participent également à la définition et à la gestion de l’action sociale, culturelle et sportive dont ils bénéficient ou qu’ils organisent.

Protection juridique (article 11)

Les fonctionnaires disposent des droits à la protection contre les tiers et l’arbitraire de l’administration. La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions et réparer le préjudice qui en résulte. Lorsqu'un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour une faute de service, la collectivité doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions n’est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.

Droit à la formation (article 22)

Tout agent de la fonction publique territoriale occupant un emploi permanent bénéficie d’un droit individuel à la formation professionnelle d’une durée de vingt heures par an. Les agents reçoivent un livret individuel de formation qui retrace les formations et bilans de compétences dont l’agent bénéficie.

 

Obligations des fonctionnaires


Les obligations professionnelles

L’obligation de service (article 25)

Le fonctionnaire consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il doit respecter la durée et les horaires de travail. Il doit assurer la continuité du service public et peut être sanctionné pour des absences injustifiées. Le fonctionnaire qui cesse son travail sans autorisation ou qui refuse de rejoindre le poste sur lequel il a été affecté, commet un abandon de poste pouvant entraîner sa radiation des cadres.

Les fonctionnaires ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Ils peuvent toutefois être autorisés à exercer à titre accessoire, une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n'affecte pas leur exercice.

 

L’obligation d’obéissance hiérarchique (article 28)

Tout fonctionnaire est responsable des taches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, excepté si l’instruction est manifestement illégale et de nature à troubler gravement un intérêt public. Pour dégager sa responsabilité, l'agent peut demander que cet ordre apparemment illégal soit écrit ou donné devant témoins.

 

L'obligation de formation

Le fonctionnaire a le devoir de s'adapter au service public et de mettre ses connaissances à jour régulièrement. Le manquement à cette obligation constitue une faute.

 

Les obligations morales

L’obligation de secret professionnel (article 26)

Dans l'exercice de ses responsabilités, le fonctionnaire peut, quel que soit son grade, avoir connaissance de faits intéressant les particuliers, ou de projets dont la divulgation mettrait en cause le fonctionnement du service public. Des domaines exigent le secret absolu de la part des fonctionnaires :

  • la défense
  • les informations financières
  • le domaine médical

Il existe cependant des dérogations :

  • un agent qui a connaissance dans l’exercice de ses fonctions d’un crime ou d’un délit, doit en informer le Procureur de la République (article 40 du code de procédure pénale)
  • le juge pénal peut dans certains cas (secret médical, défense nationale) exiger le témoignage d’un fonctionnaire sur des faits couverts par le secret

Le manquement à l’obligation de secret peut être pénalement sanctionné.

 

L'obligation de discrétion professionnelle (article 26)

Le fonctionnaire doit rester discret sur son activité professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, le fonctionnaire ne peut être délié de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l'autorité dont il dépend. Contrairement à l'obligation de secret, tout manquement à l'obligation de discrétion n'est pas pénalement sanctionné. Cependant, en cas de non-respect de cette obligation, l'agent est passible de sanctions disciplinaires.

 

L’obligation de réserve

Elle ne figure pas dans les textes du statut mais a été développée par la jurisprudence. Il est interdit au fonctionnaire d’exprimer ses opinions personnelles à l’intérieur ou à l’extérieur du service, dès lors que ses propos entravent le fonctionnement du service ou jettent le discrédit sur l’administration. Ses opinions ne doivent pas être exprimées de façon outrancière et inconsidérée. Il appartient donc à l’autorité territoriale d’apprécier l’application de cette liberté. L’agent qui occupe une fonction d’autorité est soumis plus sévèrement à cette obligation.

 

L’obligation de désintéressement (article 25)

Sauf dérogation, le fonctionnaire ne peut prendre, par lui-même ou par personne interposée, dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration à laquelle il appartient ou avec laquelle il est en relation, des intérêts de nature à compromettre son indépendance. Les manquements à cette obligation revêtent d'autres caractères :

  • la corruption passive
  • le trafic d'influence
  • la soustraction ou le détournement de biens

Hygiène Sécurité

Santé sécurité au travail : les contrôles et vérifications obligatoires

VOS DROITS

 

 

ASA, DAS, Congé de formation syndicale, et heures mensuelles d’information

Les ASA sont les Autorisations Spéciales d’Absence

Les DAS sont les Décharges d’Activité de Service

Textes de référence ASA et DAS

- Décret nº 82-447 du 28.05.1982

http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PHHJR.htm

- validé par le décret nº 84-954 du 25.10.1984

http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/MSHBV.htm

- Circulaire FP nº 1487 du 18.11.1982

http://www.fonction-publique.gouv.fr/communications/textes/181182.htm

Textes de référence Congé formation syndicale :

- Loi nº 84-16 du 11.01.1984 (art.34).

http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PFEAC.htm

- Décret nº 84-474 du 15.06.1984

http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PHHX6.htm

 

1.Les ASA

Elles sont de trois types :

a. Premier type d’ASA

Article 12 du décret nº 82-447

Des autorisations spéciales d’absence sont accordées, sous réserve de nécessité de service, aux représentants des organisations syndicales mandatés pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus quel que soit le niveau de cet organisme dans la structure du syndicat considéré.

Article 13 du décret nº 82-447

La durée des autorisations spéciales d’absence accordées en application de l’article précédent à un même agent, au cours de l’année, ne peut excéder dix jours dans le cas de participations aux congrès des syndicats nationaux, des fédérations et des confédérations de syndicats. Cette limite est portée à vingt jours par an lorsque cet agent est appelé à participer aux congrès syndicaux internationaux ou au réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales, des syndicats nationaux, des confédérations, des fédérations, des unions régionales et des unions départementales de syndicats

b. Second type d’ASA

Article 14 du décret nº 82-447

qui dit en substance que des ASA sont également accordés pour les besoins de l’activité syndicale ministérielle et interministérielle. Ce sont les feuilles ASA en trois volets.

c. Troisième type d’ASA

Article 15 du décret nº 82-447

Sur simple présentation de leur convocation à ces organismes, les représentants syndicaux appelés à siéger au conseil supérieur de la fonction publique, au sein des comités techniques et des commissions administratives paritaires, des comités économiques et sociaux régionaux, des comités d’hygiène et de sécurité, des groupes de travail convoqués par l’administration, des conseils d’administration des hôpitaux et des établissements d’enseignement, ou appelés à participer aux réunions organisées par l’administration se voient accorder une autorisation d’absence. La durée de cette autorisation comprend outre les délais de route et la durée prévisible de la réunion, un temps égal à cette durée pour permettre aux intéressés d’assurer la préparation et le comte rendu des travaux.

2. Les DAS

En complément des ASA, le décret précité définit également les décharge d’activité de service (DAS) pour activité syndicale, qui, dans Pégase, ont également un gabarit vacation SY "décharge d’activité de service pour exercice du droit syndical" qui doit correspondre au système pivot de l’agent (comme les gabarits SP et SC, celui-ci doit être rentré dans Pégase par l’opérateur avec un identifiant à 4 lettres SYXX). Ces DAS sont comptabilisées par syndicat.

3. Heures mensuelles d’information

Les organisations syndicales sont autorisées à tenir, pendant les heures de service, une réunion mensuelle d’information, qui a lieu dans les locaux administratifs.

Les modalités de mise en œuvre des HMI (ou RMIS) au plan local sont déterminées en CTPL. Y sont associées les organisations syndicales non représentées en CTPL mais disposant d’une section locale.

Chaque agent a la possibilité de participer chaque mois et sans perte de salaire à une heure d’information syndicale de son choix, à une seule !

Les organisations syndicales ne sont pas autorisées à tenir au cours d’un même mois deux réunions d’information sur un même site.

Le fractionnement en plusieurs réunions catégorielles est exclu. De même n’est pas autorisé le regroupement géographique, dans le cadre des HMI de l’ensemble des personnels d’un département.

Dans les services où les agents sont très disséminés, des réunions d’informations accessibles à tous les agents peuvent être organisées dans l’un des bâtiments du service concerné.

Dans ce cas, les facilités de service accordées aux agents ne peuvent excéder 12 heures par an (délais de route compris).

Une demande d’autorisation doit être adressée par le syndicat organisateur au responsable du bâtiment dans lequel doit se tenir la réunion suffisamment à l’avance (ce délai peut être écourté dans la mesure où ces réunions ne concernent qu’un nombre limité d’agents).
Tout représentant syndical, même s’il n’appartient pas au service dans lequel la réunion se tient, peut y participer ; il suffit d’en informer à l’avance le chef de service par courrier.

4. Congé formation syndicale

Chaque organisation syndicale dispose chaque année d’un contingent de journées destinées à la formation de ses militants. Les agents titulaires ou non titulaires de l’Etat peuvent en bénéficier, dans la limite de douze jours par an (éventuellement en plusieurs périodes). Ce congé est rémunéré. Les demandes doivent être déposées au moins un mois avant le début du stage auprès du chef de service.

Précision : dès qu’un agent a été désigné, même pour une journée de formation, il bénéficie de la possibilité d’utiliser les 12 jours prévus (ce qui n’empêche pas de devoir effectuer une demande à chaque session de formation). Si cette possibilité n’est pas utilisée, les jours restant ne peuvent pas être utilisés par d’autres militants.

 

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Date de dernière mise à jour : 31/03/2015

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