déontologie des Fonctionnaires

Focus sur quelques points importants de la loi déontologie

2 août 2016

Cher(e)s collègues de droits publiques,

L'UNSA Développement Durable a sélectionné sur un "focus", les principales mesures intéressant la vie des fonctionnaires au quotidien ainsi que les dispositions relatives aux contractuels suite à l'adoption de la Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016.

Les sujets suivant y sont détaillés :

- les mesures propres à la situation individuelle du fonctionnaire telles que les conflits d'intérêts, le cumul d'activité, la protection fonctionnelle... ;

- les mesures à portée collective telles que la validité d'un accord entre les organisations syndicales et les autorités compétentes, les positions statutaires, les mises à disposition...

Pour prendre connaissance de notre "focus", cliquez sur le lien ci-dessous :
UNSA DD - Focus sur quelques points importants de la loi déontologie

Bonne lecture à tous !

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droits et obligations des fonctionnaires : la laïcité réaffirmée

27 juillet 2016

Cher(e)s collègues de droits publiques,

Le Sénat, après l’Assemblée Nationale, a voté le texte de la loi de déontologie dans les mêmes termes, le 7 avril 2016 : La loi est donc définitivement adoptée.

Alors que ce texte devait coïncider avec les 30 ans de la loi Le Pors de 1983, il aura fallu attendre la fin de la mandature pour qu’elle aboutisse. Au final, pour l’UNSA, la nouvelle loi n’est pas assez ambitieuse malgré des avancées.

Les principaux articles de la loi :

Laïcité :

La laï­cité sera désor­mais expli­ci­tée dans la loi : " Le fonc­tion­naire exerce ses fonc­tions dans le res­pect du prin­cipe de laï­cité. Dans l’exer­cice de ses fonc­tions, il est tenu à l’obli­ga­tion de neu­tra­lité. "

L’UNSA Fonction Publi­que approuve tota­le­ment la volonté de mettre en avant le prin­cipe de laï­cité, pilier pri­mor­dial de notre République.

Sanctions Disciplinaires :

La loi ne traite pas de l’har­mo­ni­sa­tion des sanc­tions dis­ci­pli­nai­res. En effet, les arti­cles rela­tifs à ces dis­po­si­tions ont été sup­pri­més. De fait, les situa­tions actuel­les per­du­re­ront.

L’UNSA Fonction Publi­que, qui a beau­coup œuvré pour sup­pri­mer l’ins­crip­tion des trois jours d’exclu­sion dans le 1er groupe, s’en satis­fait pour les fonc­tion­nai­res d’État et hos­pi­ta­liers mais regrette son main­tien pour les fonc­tion­nai­res ter­ri­to­riaux, tou­te­fois pour ces der­niers il est main­tenu la pré­sence du juge admi­nis­tra­tif dans les conseils de dis­ci­pline.

Recrutements réser­vés au titre de la loi Sauvadet :

Ce type de recru­te­ment est pro­longé jusqu’en 2018 et l’éligibilité des agents contrac­tuels est portée de 2011 à 2013 dans les mêmes condi­tions pour les 3 ver­sants.

L’UNSA Fonction Publi­que a porté cette reven­di­ca­tion au vu du retard pris par cer­tai­nes admi­nis­tra­tions, cepen­dant cer­tains agents res­te­ront en marge de ce pro­ces­sus car les condi­tions sta­tu­tai­res d’éligibilité n’ont pas été modi­fiées.

3 Jours de carence :

Cette dis­po­si­tion ajou­tée par le Sénat dis­pa­rait de la loi grâce à l’inter­ven­tion des orga­ni­sa­tions syn­di­cales.

Intérim :

Il est main­tenu dans les 3 ver­sants de la fonc­tion publi­que, contrai­re­ment au projet de loi ini­tial. 

L’UNSA Fonction Publi­que rap­pelle son oppo­si­tion cons­tante à l’intro­duc­tion de cette pos­si­bi­lité dans la fonc­tion publi­que.

Devoir de réserve :

Cette notion res­tera juris­pru­den­tielle.

Commission de déon­to­lo­gie :

Pouvoirs étendus à la pré­ven­tion des conflits d’inté­rêts et en cas de départ vers le sec­teur privé. Envoi d’une décla­ra­tion de patri­moine après nomi­na­tion sur cer­tain poste.

Protection des lan­ceurs d’alerte :

Ils pour­ront signa­ler un conflit d’inté­rêts sans crainte.

Concours sur titre :

Ce type de recru­te­ment est étendu à la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale, sur­tout pour les agents des filiè­res sociale et para­mé­di­cale.

"Reçus-Collés" :

Les reçus de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale gagnent une année. Leur concours sera désor­mais vala­ble quatre ans au lieu de trois.

Pour l’UNSA Fonction Publi­que, le com­pro­mis trouvé entre les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les et le minis­tère de la Fonction publi­que à l’issue de longs tra­vaux pré­pa­ra­toi­res n’a pas été assez res­pecté. Certes, cette loi pro­pose des avan­cées mais l’UNSA Fonction publi­que demeure cir­cons­pecte au vu du texte fina­le­ment adopté.

La prochaine étape est la publi­ca­tion d’une ving­taine de texte per­met­tant sa mise en œuvre.

L’UNSA conti­nuera à tenter d’enri­chir ces dis­po­si­tions dans l’inté­rêt géné­ral et au profit de l’ensem­ble des agents, quels que soit leur ver­sant et leur statut.

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L’exclusion temporaire pour une durée maximale de trois jours

21 octobre 2015

La commission des lois a fait adopter un amendement, contre l’avis du gouvernement qui permet de mettre à pied, sans traitement, pendant trois jours un agent public et ce… sans qu’il puisse se défendre !

Ainsi, le projet de loi " relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ", adopté en première lecture du 7 octobre 2015, décline en son Article 13 les sanctions disciplinaires suivantes :

« 1° Premier groupe :

« a) L’avertissement ;

« b) Le blâme ;

« c) (nouveau) L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ;

« 2° Deuxième groupe :

« a) La radiation du tableau d’avancement ;

« b) L’abaissement d’échelon à l’échelon immédiatement inférieur ;

« c) L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ;

« d) La radiation de la liste d’aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire ;

« e) Le déplacement disciplinaire ;

« 3° Troisième groupe :

« a) La rétrogradation au grade immédiatement inférieur ;

« b) L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ;

« 4° Quatrième groupe :

« a) La mise à la retraite d’office ;

« b) La révocation.
 

" L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours " est donc un nouveau niveau de sanctions que l'UNSA est la seule à dénoncer !

Pour prendre connaissance de l'intégralité du projet de Loi, cliquez sur le lien suivant :

Le projet de loi " relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires "

Le mot du Secrétaire géné­ral de l’UNSA Fonction Publi­que :

L’UNSA s’élève contre cet amendement.

La loi de déon­to­lo­gie a été votée au par­le­ment en pre­mière lec­ture dans la nuit du 7 au 8 octo­bre 2015.

La réno­va­tion du statut géné­ral était atten­due. Le texte res­pec­tait un équilibre entre droit et obli­ga­tions. C’était sans comp­ter une majo­rité par­le­men­taire plus sou­cieuse de ses man­dats locaux que des grands prin­ci­pes du droit.

A l’occa­sion du débat, la rap­por­teure de la com­mis­sion des lois a fait adop­ter un amen­de­ment, contre l’avis du gou­ver­ne­ment. Il permet de mettre à pied, sans trai­te­ment, pen­dant trois jours un agent public et ce… sans qu’il puisse se défen­dre.

Pour l’UNSA Fonction Publi­que, il n’est pas ques­tion de remet­tre en cause les pos­si­bi­li­tés de sanc­tion. En revan­che, il est impé­ra­tif qu’elles ne se met­tent en place qu’en res­pec­tant les prin­ci­pes du droit. Une sanc­tion aussi lourde (10% d’un salaire men­suel) ne doit pas pou­voir s’appli­quer sans res­pec­ter une pro­cé­dure contra­dic­toire comme le pré­voit le droit.

L’UNSA Fonction publi­que estime que le droit de la défense n’est pas res­pecté.

L’UNSA-Fonction publi­que appelle les par­le­men­tai­res à mesu­rer toutes les consé­quen­ces du choix effec­tué et à revoir leur copie !

Luc Farré
Secrétaire géné­ral de l’UNSA Fonction Publi­que

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L'UNSA VNF

 

 

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Commentaires (1)

1. clemence.chast 30/07/2016

Trop fort merci pour les gens du terrain qui sont confrontés chaque jour à des situations inouïs .Malgré les alertes via de notre hiérarchie .Bravo applaudissement pour immobiliste de la fonction publique

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Date de dernière mise à jour : 02/08/2016

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