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Loi El Khomri

Loi El Khomri : ce qui pourrait changer avec la réforme du droit du travail

ÉCLAIRAGE - Temps de travail assoupli, indemnités de licenciement plafonnées... Les sujets de discorde ne manquent pas dans l'avant-projet de loi de réforme du code du travail qui sera présentée par Myriam El Khomri.

Le Premier ministre Manuel Valls, la ministre du Travail Myriam El Khomri et le président François Hollande, le 2 septembre 2015
 
Le Premier ministre Manuel Valls, la ministre du Travail Myriam El Khomri et le président François Hollande, le 2 septembre 2015

Le prochain gros dossier du gouvernement s'annonce particulièrement controversé. La ministre du Travail, Myriam El Khomri, a transmis mercredi 17 février au Conseil d'État un avant-projet de loi "visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs". Un texte qui provoque déjà des dissensions au sein du Parti socialiste et attise l'ire des syndicats. La CGT estime que le texte, dans sa forme actuelle (il va être prochainement discuté et amendé au Parlement), "constituerait, s'il était adopté, un recul historique des droits pour les salariés".

Selon François Lenglet, journaliste économique de RTL, ce texte vise à en finir avec la "peur de l'embauche" du patronat. Une crainte qui provient des risques qui pèsent sur l'entreprise. "Le projet de loi veut déplacer ce risque, explique-t-il. Il veut le faire reposer davantage sur les salariés, et non plus seulement sur l'entreprise." L'ensemble de mesures est applaudi par une partie de la droite libérale, contesté par le premier secrétaire du PS Jean-Christophe Cambadélis qui affirme qu'il ne voterait pas ce texte en l'état. Les syndicats devraient, quant à eux, se montrer massivement opposés à ce texte, la CGT prévoyant déjà "une réaction forte".

Les indemnités de licenciement plafonnées

Lors de la campagne présidentielle François Hollande expliquait qu'il voulait "pénaliser les licenciements abusifs", comme le rappelle le HuffPost. Finalement, le projet du gouvernement vise à plafonner les indemnités que les salariés du privé, licenciés abusivement, peuvent percevoir. Des montants qui seraient nettement inférieurs à la moyenne obtenue dans les tribunaux actuellement. Maximum 3 mois de salaire si le salarié était employé depuis moins de 2 ans, 6 mois de salaire pour 2 à 5 ans d'ancienneté, 9 mois pour 5 à 10 ans d'ancienneté, 12 mois pour 10 à 20 ans d'ancienneté et 15 mois de salaire au dessus, selon les chiffres du Monde.

Les employeurs pourront licencier plus facilement

Si l''avant-projet de loi El Khomri aboutit, le licenciement économique sera particulièrement transformé. Les entreprises pourront en déclencher plus facilement, "même si l'entreprise n'est pas dans une situation de risque vital", explique l'économiste François Lenglet.

 

Les heures supplémentaires seront payées moins cher

Si le projet de réforme passe en l'état, les entreprises pourront, si elles le veulent, abaisser le taux de majoration des heures supplémentaires jusqu'à 10% contre 25 % en moyenne actuellement.

Le temps de travail sera assoupli

La durée maximale d'une journée de travail est actuellement de dix heures et pourrait passer, avec la loi El Khomri, à 12. Le temps de travail hebdomadaire maximal est quant à lui de 48 heures aujourd'hui, mais ce plafond pourrait être élevé à 60.

Fonctionnaires : revenir à 39h et augmenter les salaires ?

Voici la proposition choc de Yves Jégo !

Le président par intérim de l'UDI propose une solution alternative au gel du point d'indice des fonctionnaires.

Augmenter le salaire des fonctionnaires mais avec des contreparties sur le temps de travail. Telle est la proposition choc de Yves Jégo. Le président par intérim de l'UDI, le parti centriste, a lancé cette idée dimanche 20 avril lors du Grand Jury - Le Figaro - RTL - LCI.  

Dans son plan d'économies de 50 milliards d'euros, le Premier Ministre Manuel Valls a annoncé le gel du salaire des agents de la fonction publique. Yves Jégo estime au contraire qu'il faut les payer davantage. 

Il propose une augmentation générale du salaire pour l'ensemble des fonctionnaires. Le point d'indice ne serait donc plus gelé. Pour rappel, depuis 2011, les augmentations sont individuelles, limitées à l'ancienneté et aux promotions. 

Un passage progressif aux 39 heures

En contrepartie, le vice-président du Parti radical préconise de revenir aux 39 heures de travail par semaine. Cela se ferait de manière progressive, en ajoutant une heure de travail chaque année, sur 4 ans : " Cela permettrait de faire des économies parce qu'il y aurait moins de fonctionnaires à remplacer dans les départs en retraites. C'est entre 20 et 30 milliards d'économie. Et puis si au bout du chemin la croissance est là, on peut redescendre vers les 35 heures ", affirme-t-il.

Pour résumer, c'est une remise en question temporaire et progressive des 35 heures pour rétablir l'équilibre des finances publiques de la France. Yves Jégo n'a en revanche pas envisagé d'augmenter le temps de travail des salariés du privé en échange d'un meilleur salaire.

 

Les 35 heures en Question , le sujet qui brule .....

le 28/08/2015                 Emmanuel Macron et les 35 heures

En clôture de l'université d'été du Medef, le ministre de l'Economie a déclaré "qui a cru que la France pourrait aller mieux en travaillant moins ,c'était de fausses idées".

 

il y a un an , déjà , jour pour jour Mr Macron enflammait la presse et les syndicats

                         le

 

Les syndicats contre toute remise en cause des 35 heures

 

         voir l'article  sur Le Point  ici  

 
Réaction de l’UNSA aux déclarations d’Emmanuel Macron sur la remise en cause des 35 heures

Pour l’UNSA, des sujets aussi importants et sensibles que le temps de travail ou les rémunérations valent autre chose que des propos à l’emporte-pièce.

L’UNSA prend acte que les déclarations sur ces questions de Monsieur Macron, rapportées par l’hebdomadaire « Le Point », ont été faites alors qu’il n’était pas ministre. D’un désormais ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, d’un gouvernement prônant le dialogue social, l’UNSA attend une autre attitude.

Pour l’UNSA, l’horaire légal de travail à 35h est une référence qu’il est hors de question de remettre en cause. Des dispositifs légaux existent permettant de modifier horaires et rémunérations pour les entreprises en difficulté dans un cadre négocié.

La situation économique, sociale, et, désormais, politique de notre pays est trop grave pour que se perpétue la méthode des ballons d’essai et des postures.

 

Pourquoi la fin des 35 heures n'est pas pour demain  Résultat de recherche d'images pour "le figaro"

 

Et pour ceux qui écoutent un peu trop la désinformation de certains journalistes de télevision et/ou de radio

voici quelques chiffres

En 2013, les pays ayant le plus faible nombre d'heures travaillées étaient les Pays-Bas (1380 h), l'Allemagne (1388 h), la Norvège (1408 h), le Danemark (1411 h) et la France (1489 h). dans l'ensemble des pays de l'OCDE

Durée conventionnelle moyenne de temps de travail

L'Allemagne 37H officiellement car plus du tiers des salariés allemands travaillent 35h et plus de la moitié 36h.   

La Belgique  38H     Le Danemark 37H      L'Italie 38H       Pays-Bas  37H

 tous ces pays et bien d'autres ne travail pas 35h comme en France  , mais pas non plus 39 ou 40h...comme on aime nous le faire croire

de plus on nous reproche nos 11 jours fériés moins la journée de solidarité

mais en Belgique il y en a 12 , en Autriche 13 , en Finlande 14 , en Slovaquie 15 , Chypre 17 , Slovénie 18 , ...

 

Mais la durée conventionnelle et la durée moyenne réelement travaillée son deux choses différentes , elle est actuellement de 41 heures de travail hebdomadaire,en France et se situent un peu en dessous de la moyenne européenne de 41,9 heures

il n'est donc pas absurde de penser que si nous passions de 35 à 39h de durée conventionnelle , la durée moyenne augmenterait également, et nous serions sans doute le pays européen qui travail le plus.

 

 

projet stratégique de VNF 2015 2020

L'établissement public se donne quatre grandes orientations.      ( article )

Si la France est réputée pour être le deuxième espace maritime mondial, grâce à ses territoires ultramarins, elle l'est moins pour son réseau de voies navigables dans l'Hexagone, le plus étendu en Europe, avec 6.700 kilomètres de canaux, fleuves et rivières canalisées. Ce réseau est géré par Voies navigables de France (VNF) qui, créé en 1991, est depuis 2013 un établissement public administratif (EPA). Présidé par Stéphane Saint-André, député du Pas-de-Calais, et avec pour directeur général Marc Papinutti, VNF a élaboré un projet stratégique pour la période 2015-2020.

Soumis à la concertation, il devrait être adopté en juin prochain dans un contexte de finances contraintes et d'une bonne résistance du trafic à la crise. Car s'il a baissé de 2 % en 2014 en termes de tonne-kilomètre (unité correspondant au déplacement d'une tonne de marchandises sur un kilomètre), le transport fluvial a progressé de plus de 6 % sur les dix dernières années. « Notre environnement est marqué par la crise économique et par un certain nombre d'évolutions et de réformes qui fixent des enjeux nouveaux à notre établissement », a indiqué Marc Papinutti, en présentant ce mercredi devant la presse les quatre orientations stratégiques définies pour VNF.

« L'équivalent de Suez ou Panama pour le fluvial »

La première d'entre elles concerne la gestion du réseau et de la ressource hydraulique. Compte tenu de l'argent public qui se raréfie, « il nous manque 60 millions d'euros par an pour l'entretien de l'existant », constate le directeur général de VNF, qui de par son statut ne peut pas emprunter. En 2015, quelque 140 millions d'euros seront investis, en allant vers une maintenance préventive.

Le deuxième axe stratégique est le développement du réseau. A cet égard, le projet canal Seine-Nord Europe dont les travaux devraient commencer en 2017 pour une mise en service en 2023 constituera le plus grand chantier européen sur les voies navigables. L'Europe dira en juillet prochain si elle l'inscrit au titre des grands projets avec à la clef une subvention de 40 % sur les 4,8 milliards que devrait coûter le canal Seine-Nord Europe. « C'est l'équivalent de Suez ou Panama pour le fluvial, avec en outre une réelle opportunité pour les ports de la Manche de développer leur trafic de conteneurs fluvial », a insisté Stéphane Saint-André.

Précisément, la troisième orientation stratégique entend contribuer au développement du report modal (de la route ou du chemin de fer vers le fluvial), mais aussi accompagner le dynamisme du tourisme fluvial. Enfin, VNF entend construire avec ses 4.300 agents de l'Etat « un établissement socialement et économiquement responsable ».

Antoine Boudet, Les Echos  article du 16/04/15 

 

 

VNF : finalisation du projet stratégique 2015-2020  (article L'Antenne - Les transports et la logistique au quotidien )

 

La présentation du projet stratégique 2015-2020 de Voies navigables de France est annoncée d'ici juin. Ses priorités s'articuleront autour d'une offre de service adaptée aux besoins de ses clients, et de nouveaux partenariats visant, en particulier, à développer le report modal.

 
Marc Papinutti, directeur général de VNF © VNF
Marc Papinutti, directeur général de VNF © VNF
Depuis le mois de mars sur mandat de Stéphane Saint-André, président de Voies navigables de France (VNF), Marc Papinutti finalise le projet stratégique 2015-2020 de l'établissement public.

Nouvelles relations partenariales

En concertation avec les représentants du personnel du gestionnaire d'infrastructures fluviales et ses clients, cette démarche menée par son directeur général a un double objectif : conforter la réforme de VNF, qui regroupe depuis 2013 les agents des services de navigation de l'État, et tenir compte de l'évolution du transport fluvial. Soit "des trafics stables et des acteurs économiques fragiles", reconnaît l'établissement. Dans ce contexte, la stratégie retenue repose "sur la satisfaction des besoins des clients et des usagers en veillant à proposer une offre de qualité et réaliste, correspondant aux besoins réels". Une seconde priorité concerne "la construction de nouvelles relations partenariales pour renforcer l'action de VNF à la préservation de l'environnement et de la ressource, au report modal et au développement économique des territoires". Une fois finalisées d'ici juin, les orientations du projet stratégique serviront de socle pour établir le Contrat d'objectifs et de performance entre VNF et l'État.
 
Érick Demangeon
Vendredi 24 Avril 2015

30 Juillet 2014

VNF : un rapport sénatorial demande que les collectivités soient associées aux décisions

 

La commission du développement durable du Sénat a rendu public cette semaine un rapport des sénateurs Francis Grignon et Yves Rome consacré à Voies navigables de France (VNF). Ce rapport vise à mesurer les conséquences de la loi du 24 janvier 2012, qui a transformé VNF en « établissement public de l’État à caractère administratif » et l’a chargé « de l’exploitation, de l’entretien, de la maintenance et du développement » du réseau de fleuves et canaux français.
Le rapport constate que le transport fluvial ne se développe pas en France et qu’il reste « résiduel » : il représente seulement 0,4 % des dépenses de transport, et 2,2 % des marchandises sont transportées par ce moyen, à comparer aux 88,2 % transportés sur route. Le trafic fluvial, en France, représente « moins d’un quart du trafic des Pays-Bas », alors que l’Hexagone a le plus important réseau de canaux d’Europe. Reste que ce réseau est, selon les sénateurs, « sous-dimensionné », « trop segmenté », et « en mauvais état » – l’état des barrages et des écluses étant jugé particulièrement préoccupant.
Et malgré les ambitions affichées par la loi de 2012 et le Grenelle de l’environnement, la situation du transport fluvial n’apparaît pas au centre des préoccupations des pouvoirs publics : dans le Schéma national d’infrastructures de transport (Snit) révisé l’an dernier par le gouvernement, « aucun projet fluvial » n’a été retenu comme prioritaire. Les rapporteurs demandent donc que de nouveaux moyens soient donnés à VNF pour investir dans la remise en état du réseau, et ils appellent à ce que le projet de canal à grand gabarit Seine Nord Europe soit « enfin réalisé ».
Le rapport note également que, de façon contradictoire, VNF n’est pas propriétaire du domaine fluvial qu’elle exploite (contrairement à Réseau ferré de France, par exemple, qui est propriétaire des voies de chemin de fer). Entre la part détenue par l’État, celle des collectivités locales ou les ports autonomes, il ne reste qu’une maigre portion du réseau fluvial qui soit directement sous la responsabilité de VNF.
Au bilan, les auteurs du rapport estiment que non seulement VNF n’a pas réellement les moyens de mener une politique de développement du transport fluvial, mais même que l’établissement est en état de « vulnérabilité financière » : sans réelle capacité d’autofinancement, VNF vit en partie de subventions de l’État, « insuffisantes et imprévisibles ». Ce sont en revanche les collectivités territoriales, en particulier les régions, qui assument une grande partie de l’effort financier lorsque des investissements ont lieu – elles ont engagé 266 millions d’euros dans ce domaine entre 2007 et 2013, note le rapport, qui conclut : « Dans ces conditions, il serait à tout le moins souhaitable que les collectivités soient systématiquement impliquées dans les orientations stratégiques décidées en ce domaine. » Le rapport prône donc la mise en place d’un « organisme concertatif national », le « Conseil national du transport fluvial », dont les collectivités territoriales seraient partie prenante.
 
 
 

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Date de dernière mise à jour : 22/02/2016

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