la réforme du Code du travail

analyse de la réforme du code du travail

l'administrateur du site

 

actuellement

au-delà des 35 heures hebdomadaires, durée actuelle du travail légale . l'employeur doit payer à ses ouvriers des heures supplémentaires, bonifiées de 25% pour les 8 premières heures supplémentaires et 50% au-delà.

Un accord de branche (c'est-à-dire un texte contractuel conclu pour les entreprises d'un même secteur d'activité), peut toutefois aller en deçà, sans descendre sous la limite d'une majoration de 10%.

ce que prévoie la réforme

les chiffres restent les mêmes , seul l'obtention d'un accord pour diminuer la bonification à 10% , passe d'un accord de branche à un accord interne à l'entreprise ( au sein d'une même branche , même si un accord de branche s'y oppose) , en fonction de la situation économique ou de la taille de l'entreprise .

ce qui laisse entrevoir une avalanche d'entreprises qui demanderont aux employés de réaliser des heures supplémentaires rémunérées à 10% , sous divers excuses économiques .

pourquoi embaucher si l'on peu faire réaliser du travail à moindre coût ?

Le licenciement économique

actuellement

Une entreprise peut procéder à un licenciement pour motif économique lorsque des difficultés économiques ou des mutations technologiques entraînent une suppression ou une transformation du poste de travail

ce qui va changer

Des critères plus précis définissent le motif économique d'un licenciement: les difficultés économiques sont caractérisées "soit par une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires pendant plusieurs trimestres consécutifs en comparaison avec la même période de l'année précédente, soit par des pertes d'exploitation pendant plusieurs mois, soit par une importante dégradation de la trésorerie, soit par tout élément de nature à justifier de ces difficultés".

 la porte de sortie est donc grande ouverte ,

de plus :  l'indemnité minimale de six mois (pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ) applicable actuellement pour les salariés de plus deux ans d'ancienneté est supprimée. Pour un salarié dont l'ancienneté est inférieure à deux ans, l'indemnité sera de trois mois de salaire .

encore une joyeuseté , de retour en arrière . nos anciens qui ont obtenu tous ces droits depuis 1936 doivent (pour la plus part malheureusement ) se retourner dans leur tombe .

 

 

Plus fort encore, le projet de loi prévoit que, l'entreprise est autorisée à moduler le temps de travail sur une période pouvant atteindre trois ans, au lieu d'un an jusqu'ici.

Ce qui signifie que les  heures supplémentaires ne seront pas dues si en moyenne sur cette période on a travaillé 35 heures.

Exemple , si l'on a travaillé 40 heures pendant 18 mois... dès lors que l'on a travaillé que 30 heures les 18 mois suivants,

 

60 heures de travail par semaine

Autre point sur la durée du travail qui va satisfaire les entreprises : l'augmentation de la durée maximum hebdomadaire de travail. Actuellement, en vertu d'une directive européenne, cette durée est fixée à 48 heures. Or, le projet de loi prévoit qu'en cas de circonstances exceptionnelles (à définir) , elle pourra être portée à... 60 heures avec l'autorisation de l'autorité administrative.

 

une baisse des salaires programmées

Une disposition dont Mr Macron avait évoqué mais avait dù renoncer ,revient dans ce nouveau projet de loi.

Jusqu'à présent, les entreprises avaient la possibilité de conclure avec les représentants du personnel un accord dit de « maintien de l'emploi » permettant durant cinq ans de diminuer les rémunérations et/ou de baisser ou d'augmenter la durée du travail afin d'éviter des licenciements. Ces accords étaient considérés comme défensifs, il fallait que l'entreprise soit confrontée à une difficulté conjoncturelle.

Avec le projet de loi, les entreprises pourront conclure ce même type d'accord (mais ils s'appelleront cette fois « de développement de l'emploi ») pour une raison « offensive », par exemple si elles veulent conquérir de nouveaux marchés.

Le patronat va être satisfait... d'autant plus que si un tel accord est conclu, le salarié ne pourra pas s'y opposer, ou alors ce simple refus sera considéré comme une « cause réelle et sérieuse de licenciement ». décidément la porte est ouverte !

 

 

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Commentaires (1)

1. administrateur 25/02/2016

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Date de dernière mise à jour : 14/03/2016

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